NOTICE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES – PATIENTS
1. Responsable de Traitement et DPO
L’application web DKD Health et le service associé de téléconsultation assistée à domicile sont édités par la société DKD Connected Health (SASU au capital de 4 000 €, 207 rue du puits 63270 Vic le Comte, contact@dkdhealth.fr).
Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter pour toute question ou pour exercer vos droits à l’adresse suivante : [Insérer ici l'adresse email ou postale du DPO, ex: dpo@dkdhealth.fr].
2. Finalités et Bases Légales des Traitements
Vos données sont traitées pour des objectifs précis et selon des fondements juridiques stricts :
Prise en charge médicale et suivi des téléconsultations assistées : La collecte et le traitement de vos données administratives, médico-administratives et médicales (cliniques et non cliniques) sont indispensables aux soins.
Conformément au Code de la Santé Publique et à l'article 9.2.h du RGPD (prise en charge sanitaire ou sociale), le traitement de vos données de santé ne requiert pas de consentement préalable obligatoire car il est strictement nécessaire à l'exécution de la prise en charge médicale par les professionnels de santé. Le consentement n'est requis que pour les informations complémentaires de confort.
Gestion des données administratives complémentaires (Entourage, équipe soignante habituelle, mutuelle) : ces données optionnelles visent à optimiser le confort et la coordination de votre suivi de santé.
Votre consentement doit alors être explicite (Art. 6.1.a et Art. 9.2.a du RGPD) et est matérialisé par une case à cocher spécifique lors du recueil.
3. Catégories de Données Personnelles Traitées
Données obligatoires pour le soin : Identité (nom, prénom, date de naissance), Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR / Numéro de Sécurité Sociale), antécédents médicaux, constantes cliniques recueillies par l'infirmier, comptes-rendus de téléconsultation et historique des examens.
Données facultatives : Identité et coordonnées des proches/aidants, coordonnées des professionnels de santé correspondants habituels, informations d'assurance maladie et d’assurance santé complémentaire (mutuelle).
4. Destinataires et Sous-traitants
Vos données sont transmises de manière sécurisée aux seuls destinataires habilités :
Professionnels de soins : L'infirmier(e) de santé réalisant l'assistance à domicile et le médecin consultant à distance.
Prestataires techniques (Sous-traitants certifiés) :
Scaleway (France) : Hébergeur de l'infrastructure informatique certifié HDS (Hébergement de Données de Santé).
Whereby (Norvège/EEE) : Fournisseur technique du flux de communication visioconférence en temps réel (WebRTC).
Les flux audio/vidéo ne sont pas enregistrés, et l'iframe technique utilisée est étanche (politique de même origine), interdisant à Whereby l'accès aux données de santé de la plateforme DKD Health.
Vercel (USA/Europe) : Distributeur technique du réseau front-end (logs techniques limités sans accès aux données de l’application).
Un accord contractuel de sous-traitance strict (DPA - Data Processing Agreement) a été formalisé et signé avec chacun de ces prestataires afin de garantir une conformité totale.
Note sur les flux : Aucun transfert de données personnelles n'est réalisé en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace Économique Européen. Les garanties de transferts des sous-traitants Vercel et GitHub sont encadrées par le dispositif Data Privacy Framework (DPF).
5. Durée de Conservation des Données
Conformément aux obligations du Code de la Santé Publique :
Le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date de la dernière consultation.
Si le patient est mineur, les données sont conservées jusqu'à son 28ème anniversaire.
En cas de décès du patient, les données sont archivées pendant 10 ans à compter de la date du décès.
Toutes les actions sur vos données font l'objet d'un journal d'accès et d'audit interne (traçabilité stricte de la connexion, du recueil, de la modification ou de la suppression des informations).
6. Vos Droits et Réclamations
Vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, et de limitation du traitement de vos données. Pour les traitements basés sur l'intérêt public, vous disposez d'un droit d'opposition. Pour les données administratives complémentaires basées sur le consentement, vous disposez du droit
